Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif de l'État permettant la prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat dans le cadre d’une procédure devant une juridiction. Elle s'adresse aux personnes remplissant les conditions de ressources prévues par la loi. Ce dispositif garantit l'accès à la justice, même pour les personnes aux revenus modestes, en permettant de saisir gratuitement un tribunal pour défendre leurs droits.
Cependant, l’aide juridictionnelle ne s'applique pas aux démarches administratives effectuées devant une administration ou une commission administrative, car ces entités ne sont pas des juridictions.
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est accordée pour les procédures judiciaires telles que :
Une procédure de divorce, pour défendre vos droits devant le juge aux affaires familiales.
Un recours contre un refus de titre de séjour, devant le tribunal administratif.
Une procédure pénale, en tant que victime ou auteur d’une infraction, devant le tribunal correctionnel.
Elle ne couvre pas :
Les démarches effectuées auprès de la préfecture pour obtenir un titre de séjour.
Les recours devant la commission de recours contre les refus de visa, car cette instance n’est pas une juridiction.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour obtenir cette aide, vous devez justifier de votre situation personnelle, familiale, et financière, ainsi que de la nature de la procédure concernée.
Les documents à fournir incluent :
Une copie de votre pièce d’identité ;
Une copie de votre livret de famille, si vous avez des enfants ;
Votre dernier avis d’imposition ;
Les justificatifs de vos revenus des 6 derniers mois ;
Une attestation bancaire indiquant le solde de vos comptes ou une synthèse de votre compte bancaire ;
La convocation devant le tribunal ou la preuve d’une décision administrative que vous souhaitez contester devant une juridiction.
Notre engagement envers l’aide juridictionnelle
Au sein de notre cabinet, nous acceptons les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle, lorsque vos conditions de revenus remplissent les critères légaux. Nous croyons en l’accès de tous à la justice, sans distinction de situation financière, et mettons un point d’honneur à vous accompagner dans vos démarches judiciaires.
Pour toute question ou pour savoir si vous êtes éligible, n’hésitez pas à nous contacter.
Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat