En fonction de la nature du dossier, certaines pièces justificatives sont obligatoires et doivent être transmises avec le formulaire d’aide juridictionnelle qui sera déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).
Attention : sans l'intégralité de ces pièces justificatives, votre demande d'aide juridictionnelle ne pourra pas être acceptée et les frais d'avocat (honoraires) seront intégralement à votre charge.
Pour que votre dossier soit complet, voici la liste des principales pièces demandées en complément du Cerfa 16146*03 (document disponible en fin d'article)
Copie du dernier avis d’imposition sur le revenu
Justificatifs de revenus des 6 derniers mois
Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité
Attestation de la banque indiquant le solde figurant sur tous les comptes d’épargne
Attestation sur l'honneur (document disponible en fin d'article)
Le livret de famille si vous avez des enfants
A reception de votre demande d'aide juridictionnelle complète, c'est le BAJ (bureau d'aide juridictionnelle) qui traite la demande et rend la décision :
obtention de l'AJ totale,
obtention de l'AJ partielle
rejet de la demande.
Vous recevrez une notification par courrier et l'avocat également.
Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat Nantes
Février 2023