L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles ressources de se défendre en justice grâce à une prise en charge partielle ou totale des frais engendrés par une procédure judiciaire.
Les bénéficiaires de l ´aide juridictionnelle
Toutes les personnes concernées par une procédure juridictionnelle en France peuvent demander l'aide juridictionnelle .
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet une prise en charge par l´État des frais entrainés par une procédure judiciaire :
Honoraires : avocat, huissier, notaire, ... ;
Frais engendrés au cours de la procédure judiciaire : expertise, enquête sociale, ...
Frais d´'exécution de la décision de justice : frais de signification ou de saisie par huissier.
L'aide juridictionnelle ne couvre pas les condamnations prononcées contre le justiciable : amendes, dommages et intérêts, astreinte, …
Le libre choix de l'avocat
Le justiciable qui se voit octroyer l'aide juridictionnelle est libre de choisir son avocat, son notaire ou son commissaire de justice
Attention : Dans les procédures impliquant une défense par avocat, un justiciable peut se voir désigner un avocat commis d'office. Cette désignation n'ouvre pas un droit automatique à l'aide juridictionnelle.
Cependant, l'avocat commis d'office sera rétribué par l´État dans les procédures reprise dans une liste limitative : comparution immédiate, déferrement devant un juge d'instruction…. Cela a comme conséquence que le justiciable qui a bénéficié d'un avocat d'office dans un de ces cas devra rembourser l´État si l'aide juridictionnelle ne lui est finalement pas accordée.
Les critères de ressources donnant droit à l'aide juridictionnelle
Afin de bénéficier de l´ aide juridictionnelle, deux conditions doivent être remplies :
Être de nationalité française ou européenne ou résider habituellement en France ;
Ne pas dépasser les plafonds légaux en ce qui concerne le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.
Les plafonds d'accès à l’aide juridictionnelle sont adaptés chaque année. Pour 2022, une personne seule peut obtenir l'aide juridictionnelle si elle ne dépasse pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 11 580 euros pour bénéficier de l'AJ totale et 17 367 euros pour bénéficier de l'AJ partielle.
Patrimoine mobilier : 11 580 euros
Patrimoine immobilier (hors résidence principale et locaux professionnels) : 34 734 euros
Ces plafonds sont majorés si le foyer fiscal se compose de plusieurs personnes, ´étant entendu que sont prises en considération les ressources du demandeur, mais aussi des membres de son foyer.
L'aide juridictionnelle sans condition de revenus
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans conditions de revenus:
victimes d’actes criminels ou terroristes ;
mineurs qui demandent à être entendus par le juge aux affaires familiales.
Les étrangers : exceptions à la condition de résidence
Pour les personnes étrangères, la condition de résidence habituelle et régulière n’a pas besoin d’ être remplie si le demandeur est :
mineur ;
témoin assisté, prévenu, accusé, condamné ou partie civile ;
bénéficie d’une ordonnance de protection ;
fait l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
est maintenu en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ;
a reçu un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d’une expulsion.
Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat Nantes
Janvier 2023