Ce qui change pour la naturalisation depuis la circulaire Retailleau du 2 mai 2025
- Le cabinet d'avocat
- 6 mai
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Dernière mise à jour : il y a 21 heures
Un texte d’instruction plus qu’une loi
Signée le 2 mai 2025 par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau et immédiatement transmise aux préfets, la circulaire vise à « redonner de l’exigence » à la procédure de naturalisation. Conformément au droit français, elle ne crée aucune norme nouvelle : elle précise seulement la façon dont l’administration doit appliquer les articles 21‑15 à 21‑27 du Code civil. En pratique, cependant, ces consignes guident la décision préfectorale et influencent fortement les chances d’un candidat.
Trois axes de durcissement
Insertion professionnelle et ressources
Le demandeur doit désormais justifier cinq années d’activité déclarée sans interruption ou, pour les contrats discontinus, d’un volume équivalent à un temps de travail « significatif ». Les revenus doivent être « suffisants et stables » et ne pas provenir principalement d’allocations non contributives (RSA, APL, etc.).
Maîtrise du français
Le seuil linguistique passe du niveau B1 à B2 pour l’expression orale et la compréhension. Les tests reconnus (TCF IRN, TEF, DELF) intègrent le nouveau barème dès le 12 mai 2025, et les préfectures appliqueront la nouvelle exigence au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2026.
« Parcours exemplaire » et respect des lois
Les préfets sont invités à refuser toute demande émanant d’une personne ayant connu un séjour irrégulier, des dettes fiscales graves ou des condamnations pénales, même radiées du bulletin n° 2. Cette ligne « zéro tolérance » est présentée par le ministre comme une garantie d’exemplarité.
Un examen civique national (« histoire de France et valeurs républicaines ») complètera ce dispositif pour les dossiers déposés après le 1ᵉʳ janvier 2026.
Calendrier d’application de la circulaire naturalisation
Dossiers enregistrés avant le 2 mai 2025 : normalement instruits selon l’ancien cadre, sauf réouverture motivée par l’assimilation.
Dépôts à partir du 3 mai 2025 : application immédiate des nouvelles exigences, hormis l’examen civique, différé à 2026.
Préparer un dossier solide : conseils pratiques
— Anticiper : constituer son historique d’emploi et de revenus sur 60 mois (bulletins de salaire, attestations URSSAF, bilans d’activité).
— Certifier son français : s’inscrire rapidement à un test B2 et, si besoin, suivre une formation préparatoire.
— Réviser la citoyenneté : rejoindre dès maintenant les cursus associatifs ou universitaires couvrant l’histoire et les institutions françaises.
— Vérifier son casier et sa situation fiscale : régulariser tout retard et rassembler les justificatifs d’annulation éventuelle d’OQTF ou de condamnation.
— Se faire accompagner : un diagnostic par un avocat permet de repérer rapidement les points bloquants et de sécuriser les délais.
Quels recours en cas de refus ?
Recours gracieux auprès du préfet (délai : deux mois).
Recours hiérarchique préalable obligatoire au ministère de l’Intérieur.
Recours contentieux devant le tribunal administratif à l'issue du courrier hiérarchique uniquement
.Chaque requête doit être motivée, documents à l’appui, sous peine d’irrecevabilité.
Perspectives législatives
Le gouvernement annonce un projet de loi « Citoyenneté » pour l’automne 2025 ; plusieurs dispositions de la circulaire pourraient y être intégrées, réduisant la marge de contestation. D’ici là, un premier rapport d’évaluation de l’application de la circulaire est attendu pour le 31 juillet 2025, ce qui pourra entraîner des ajustements.
4 mai 2025
Le cabinet de Me Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat
