Il existe des situations dans lesquelles l’opposition à mariage peut être prononcée par le Procureur de la République. C’est souvent le cas lorsque le procureur doute de l’intention matrimoniale de l’un des futurs époux.
Quels sont les effets d’une opposition à mariage ?
Lorsqu’elle est prononcée, l’opposition à mariage empêche la célébration de l’union entre les futurs époux. En effet, l’article 68 du Code civil prévoit qu’“En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts”.
Définition de la mainlevée : La mainlevée permet la disparition de l’opposition à mariage et autorise donc l’officier d’état civil à célébrer le mariage des futurs époux.
Cette mainlevée peut être volontaire ou judiciaire. En pratique, la mainlevée judiciaire constitue le mode fréquent d’anéantissement de l’opposition à mariage.
Comment obtient-on la mainlevée ?
Lorsqu’elle est prononcée par le procureur de la République, l’opposition à mariage peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire. Le Tribunal judiciaire de Nantes est d’ailleurs compétent de façon exclusive pour tous les mariages de français à l’étranger.
L’intervention d’un avocat est obligatoire dans le cadre de ces démarches. Les textes prévoient qu’en principe, le Tribunal doit se prononcer dans un délai de dix jours, mais malheureusement les délais réels du Tribunal sont beaucoup plus longs et dépassent souvent un an.
La saisine de la juridiction obéit à des conditions spécifiques et il est important de choisir un avocat habitué de ce type de procédure, qui pourra vous guider dans la préparation de votre dossier en cohérence avec les exigences du Tribunal.
Maître RODRIGUES DEVESAS, grâce à son expertise en la matière, pourra vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de cette procédure, en constituant un dossier solide, réunissant l’ensemble des éléments de preuve dont le juge aura besoin pour que la procédure puisse aboutir favorablement.
Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez directement réserver un rendez-vous avec votre Avocate https://www.rodrigues-devesas-avocat.com/prendre-rendez-vous
Article rédigé par Leila Coulibaly, élève-avocate au sein du cabinet de Maître Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat.