Le 23 janvier 2025, le Ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a publié une nouvelle circulaire afin de donner des instructions aux préfets dans les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour.
Tout d’abord, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle loi, mais d’un document interne destiné aux préfets de départements. Elle ne modifie pas la loi, mais donne seulement une interprétation de l’article existant que les préfets devront désormais appliquer.
Cette circulaire concerne l’article L435-1 du CESEDA qui régit l’admission exceptionnelle au séjour. L’application de la loi concernant les autres titres de séjour (vie privée et familiale, conjoint de français, parent d’enfant français, salarié, étranger malade, visiteur…) reste inchangée.

→ Que contient cette circulaire ?
Un durcissement de l’appréciation du caractère exceptionnel
La circulaire prévoit que l’admission exceptionnelle doit être utilisée à titre dérogatoire, donc avec des conditions très strictes. Les demandes de titre de séjour exceptionnelles au motif du travail seront par exemple examinées avec l’article qui régit l’admission exceptionnelle au titre des métiers en tension.
Dans le cas où un demandeur ne travaillerait pas dans un métier en tension, il lui faudrait obligatoirement un visa et une autorisation de travail pour obtenir le titre de séjour salarié.
La volonté du Ministère de l’Intérieur est de réduire au maximum les admissions exceptionnelles au séjour, qui deviendront donc très rares.
Une plus haute exigence de l’intégration
L’intégration des personnes en France sera regardée très attentivement, sur plusieurs aspects.
D’une part, il est indiqué dans la circulaire que l’admission exceptionnelle au séjour ne sera possible que si le demandeur est en France depuis au moins 7 ans.
D’autre part, la maîtrise de la langue française devient un critère très important de l’admission exceptionnelle. Ainsi, en plus du dossier, il faudra désormais fournir un diplôme de langue française ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé qui permet de justifier que le demandeur parle, lit, écrit et comprend le français.
En outre, il faudra obligatoirement joindre le contrat d’engagement à respecter les principes et valeurs de la République : il s’agit d’un document de deux pages dans lequel la personne s’engage au respect de plusieurs principes (égalité homme/femme, liberté d’expression, liberté personnelle…). Il faut simplement signer ce document.
Une appréciation stricte de la menace à l’ordre public
Le ministre de l'Intérieur applique une vision très stricte de la menace contre l’ordre public, qu’il associe malheureusement aux OQTF.
Ainsi, depuis l’année dernière, les OQTF sont désormais exécutoires pour une durée de trois ans. Cela s’applique également aux également aux OQTF prises avant la loi de 2024 : si elles n’ont pas plus de trois ans, elles sont toujours exécutoires.
Dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, toutes les demandes formulées dans les trois ans suivant une OQTF seront désormais automatiquement rejetées.
Même au-delà des trois ans, si le demandeur a fait l’objet d’une OQTF au cours de sa vie et ne l’a pas exécutée, la circulaire exige une grande sévérité et une admission à titre très exceptionnel selon la situation du demandeur.
Dans ces situations, le demandeur devra notamment justifier de faits nouveaux depuis l’OQTF, s’il dépose une demande avec seulement un temps de présence plus long, elle sera rejetée.
→ En conclusion :
Cette nouvelle circulaire vient grandement durcir les conditions de délivrance des titres de séjour pour motifs exceptionnels par la préfecture.
Il convient de rappeler que la circulaire concerne seulement d’instructions pour l’application d’un seul article concernant la délivrance des titres de séjour, et ne concerne pas tout le monde. Il s’agit néanmoins d’un article souvent mobilisé, les conséquences risquent donc d’être importantes.