La loi prévoit que le visa en qualité de conjoint d'un ressortissant français est un visa de plein droit.
Cela signifie que l’administration ne peut refuser sa délivrance que pour un motif d’ordre public.
Concrètement, il existe trois situations principales dans lesquelles l'administration refuse ce type de visa:
1. Vous faites l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français
L'interdiction de retour sur le territoire française est une mesure administrative qui empêche une personne d’obtenir un visa pour revenir en France après avoir été obligée de quitter le territoire.
Elle prend effet à compter de la date de départ de France et reste en vigueur pour la durée fixée par la décision administrative.
Tant que l’interdiction est en cours, toute demande de visa sera automatiquement rejetée.
➡ Que faire ? Si vous êtes concerné par une interdiction de retour, il est indispensable de demander son abrogation avant de déposer une demande de visa.
2. L'administration vous considère comme une menace pour l'ordre public
L'administration peut refuser un visa si elle estime que vous représentez une menace pour l'ordre public. Cela peut être le cas si :
Vous avez un casier judiciaire en France (voire dans un autre pays de l’espace Schengen),
Vous avez été mis en cause dans une enquête policière, même sans poursuite judiciaire.
➡ Que faire ? Le refus pour ce motif peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui vérifiera :
Si votre présence en France représenterait réellement une menace pour l’ordre public.
Si le refus de visa est disproportionné au regard de votre droit à une vie privée et familiale.
Même en cas d’antécédents judiciaires, il est possible d’obtenir un visa si le tribunal reconnaît que vous ne représentez plus une menace pour l'ordre public ou s'il estime que le refus porte une atteinte excessive à votre vie privée et familiale.
3. L'administration soupçonne une fraude au mariage
L’un des motifs de refus les plus fréquents est le doute sur la sincérité du mariage et donc la suspicion de fraude. L'administration considère alors que le mariage a été contracté uniquement dans le but d'obtenir un visa et une régularisation en France.
➡ Que faire ? Dans ce cas, un recours devant le tribunal administratif est souvent nécessaire pour prouver la sincérité de la relation et démontrer l'absence de fraude.
Un avocat habitué aux dossiers de visas en qualité de conjoint de français peut vous accompagner et vous conseiller sur les preuves à fournir pour démontrer la réalité et l'authenticité de votre mariage.
Obtenir votre visa en qualité de conjoint de Français: Notre expertise à votre service
Notre cabinet traite très régulièrement ce type de dossiers et nous avons l'habitude de défendre les intérêts des demandeurs confrontés à un refus de visa en qualité de conjoint de Français.
Grâce à notre expérience en la matière, nous savons comment contester efficacement ces décisions et maximiser vos chances d’obtenir le visa auquel vous avez le droit.
Si vous êtes concerné par un refus de visa, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions analyser votre situation et vous proposer les solutions les plus adaptées.
Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat