On distingue en la matière les divorces dits contentieux (tel que le divorce accepté) et non-contentieux (tel que le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat).
Concernant le divorce accepté :
Le divorce accepté est prévu par l’article 233 du Code civil. Ce type de divorce est prononcé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais non sur ses effets. Dans ce cas, l’intervention du juge est nécessaire, notamment lorsqu’il s’agit de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (ex : la fixation de la résidence principale de l’enfant au domicile de l’un ou l’autre des parents).
L’acceptation du principe de la rupture peut se faire à tout moment :
Soit par acte sous signature privée contresigné par avocats, au plus tôt six mois avant la demande en divorce (art. 1123-1 du Code de procédure civile).
Soit lors de l’audience sur les mesures provisoires. Dans cette hypothèse, les parties, assistées par leurs avocats, signent un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce procès-verbal est également signé par le juge et le greffier (art. 1123, al. 1 et 2 du Code de procédure civile).
Soit après saisine de la juridiction, mais en dehors de l’audience sur les mesures provisoires. Cela concerne l’hypothèse où la demande reposait sur un autre fondement. L’acceptation entraîne alors un changement de fondement. Les parties doivent procéder à une déclaration individuelle d’acceptation, laquelle est annexée aux conclusions (art. 1123, al. 3 du Code de procédure civile).
⚠ Attention : Une fois le principe du divorce accepté, il n’est pas possible pour les époux de se rétracter (Code civil, art. 233, al. 4).
La différence avec le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats réside dans le fait que, dans ce dernier, les époux doivent être d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Concernant le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel est prévu par l’article 229-1 du Code civil. Le principe est celui de l’extra-judiciarisation, sauf dans les cas suivants :
Si vous avez des enfants mineurs qui ont exercé leur droit d’être entendus ;
Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle…).
⚠ Attention : Chaque époux doit avoir son propre avocat. Ces derniers veillent à la protection des intérêts de leurs clients dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce.
Le divorce par consentement mutuel se distingue par sa rapidité, car il ne requiert pas, en principe, l’intervention d’un juge. Les époux sont d’accord tant sur le divorce que sur ses effets. Une fois le projet de convention rédigé, il vous est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, et vous ne pourrez le signer qu’à l’expiration du délai de réflexion de quinze jours (art. 229-4 du Code civil). Il est ensuite transmis au notaire dans un délai de sept jours pour son inscription au rang des minutes.
Consciente des enjeux liés aux procédures de divorce, Maître Rodrigues Devesas assure un accompagnement personnalisé à ses clients et veille à la préservation de leurs intérêts. Pour échanger personnellement sur votre situation et obtenir des conseils juridiques adaptés, n'hésitez pas à réserver une consultation avec Maître Stéphanie Rodrigues Devesas > https://www.rodrigues-devesas-avocat.com/prendre-rendez-vous
Article rédigé par Leila Coulibaly, élève-avocate au sein du cabinet de Maître Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat.
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