Les trois recours possibles contre une OQTF
Il existe trois recours possibles contre une décision d’OQTF, mais tous ne se valent pas.
1. Le recours hiérarchique
Il s’agit d’un recours devant le ministère de l’Intérieur.
Ce recours est souvent peu pertinent, car il n’aboutit presque jamais à une réponse.
En effet, le ministre est saisi de très nombreuses demandes et les dossiers de titre de séjour ne figurent pas parmi ses priorités.
2. Le recours gracieux
Ce recours consiste à demander au préfet qui a pris la décision initiale de réexaminer votre dossier et de revenir sur sa décision.
L’intérêt du recours gracieux est variable car le préfet répond rarement à ce type de recours et la plupart du temps, s'il répond, le préfet confirme son refus.
A l'inverse, le recours gracieux est particulièrement utile si vous disposez d’un élément nouveau dont le préfet n’avait pas connaissance au moment de sa décision et qui pourrait justifier un réexamen.
3. Le recours contentieux
Ce recours est porté devant le tribunal administratif. Il est souvent le plus pertinent.
Avantages du recours contentieux :
Le tribunal administratif est obligé d’examiner votre dossier, garantissant ainsi une réponse.
Bien que la procédure puisse durer plusieurs mois, le tribunal a le pouvoir d’annuler l’OQTF et la décision de refus de titre de séjour, et même d’ordonner à la préfecture de vous délivrer le titre de séjour demandé. Cela peut aboutir à votre régularisation.
La saisine du tribunal administratif suspend l’exécution de l’OQTF, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être éloigné pendant la durée de la procédure.
Conclusion pratique :
Dans la majorité des cas, il est recommandé de saisir le tribunal administratif pour contester une OQTF, car cela permet :
De garantir un nouvel examen de votre dossier,
De vous protéger contre un éloignement pendant la procédure,
D’augmenter vos chances d’obtenir votre régularisation.
Cependant, ce recours n’est pas toujours la meilleure solution.
Ainsi, si le refus de titre de séjour repose par exemple uniquement sur l’absence de visa d’entrée (souvent le cas pour les conjoints de Français), il peut être préférable de faire un point avec un avocat spécialisé afin de déterminer si, dans votre situation particulière, un retour au pays pour y demander le visa nécessaire est une stratégie plus adaptée.
Les conséquences d’une OQTF non contestée : Que se passe-t-il si vous ne contestez pas une OQTF ?
1. Un risque d'éloignement pendant 3 ans
Depuis la loi dite Darmanin du 26 janvier 2024, l'OQTF reste exécutoire pendant 3 ans, même si elle a été prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi (article 731-1 1° du CESEDA).
Si aucun recours n’est introduit ou si le recours est rejeté, la préfecture dispose donc d’un délai de 3 ans pour mettre en œuvre l’OQTF et organiser votre éloignement vers votre pays d’origine.
À l’issue de ce délai, l’OQTF ne sera plus exécutoire et ne pourra plus servir de fondement à un éloignement.
Une régularisation plus difficile
Même après ces 3 ans, une OQTF non exécutée peut bloquer votre régularisation :
L’article 432-1-1 du CESEDA prévoit qu’une OQTF non exécutée peut à elle seule justifier un refus de titre de séjour.
Aucune nouvelle demande de titre de séjour ne peut être examinée pendant les 3 ans de l' OQTF (précision apportée dans la circulaire dite Retailleau du 23 janvier 2025)
Après l’expiration du délai de 3 ans, une nouvelle demande de titre de séjour ne pourra être instruite que si vous justifiez d’un élément nouveau qui n’existait pas à la date de l’OQTF (précision apportée dans la circulaire dite Retailleau du 23 janvier 2025).
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Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat