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La nationalité française par déclaration pour les mineurs étranger.

Photo du rédacteur: Le cabinet d'avocatLe cabinet d'avocat

En la matière, ce sont les dispositions du Code civil qui s’appliquent. Concrètement, l’article 21-12 prévoit que peut réclamer la nationalité française :


Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat

1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance ;


2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État.


Pour pouvoir bénéficier de ce texte, le mineur doit justifier d’une décision de justice qui le confie au service de l’Aide sociale à l’enfance avant l’âge de quinze ans. Dans la plupart des cas, la décision est rendue par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales.


Outre le fait qu’il doit prouver une prise en charge continue pendant trois ans par les services de l’Aide sociale à l’enfance ou par une personne de nationalité française sur décision de justice, le mineur qui souhaite obtenir la nationalité française par déclaration doit également produire son acte de naissance.


ATTENTION : L’acte de naissance ne doit laisser subsister aucun doute quant à son authenticité pour être considéré comme faisant foi. Il ne doit comporter aucune erreur et ne doit nullement être falsifié, en vertu de l’article 47 du Code civil. En effet, l’état civil du mineur doit être certain et fiable.


S’il n’existe aucune convention entre la France et son pays d’origine permettant une dispense, l’acte de naissance que le mineur souhaite produire doit être légalisé.


Lorsque la demande de nationalité française par déclaration est formulée, la loi fixe un délai maximal de six mois pour qu’il soit procédé à l’enregistrement. Si aucune réponse n’est formulée dans ce délai, la demande de déclaration de nationalité est réputée acceptée.


En cas de refus, la décision peut être contestée par le biais d’un recours devant le Tribunal judiciaire. L’avocat est obligatoire.

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