Titre de séjour « métiers en tension » : une démarche à engager avant le 31 décembre 2026
Le dispositif de régularisation par le travail dans les métiers en tension est temporaire. Prévu par l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les personnes concernées, la fin de l’année approche et il est important de vérifier sans tarder si les conditions sont réunies et quelles modalités de dépôt s’appliquent dans leur préfecture.
Qui peut demander cette régularisation ?
La demande peut concerner un étranger qui justifie d’au moins trois années de résidence ininterrompue en France, qui a travaillé comme salarié pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, et qui occupe encore un emploi relevant de cette liste. Les périodes de séjour et d’activité accomplies sous certains statuts particuliers ne sont pas prises en compte.
Il faut donc vérifier à la fois le métier exercé et la zone géographique concernée. La liste est fixée par arrêté et peut être actualisée. L’arrêté du 21 mai 2025 établit la liste applicable à l’échelle nationale, tandis que des arrêtés distincts existent pour certains territoires ultramarins. Un métier figurant sur la liste dans une région ne l’est pas nécessairement dans une autre.
Une possibilité, pas un titre automatique
Même lorsque les critères de résidence et d’activité sont remplis, la délivrance du titre n’est pas automatique. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation et examine notamment la réalité et la nature du travail, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public ainsi que l’intégration et l’adhésion aux principes de la République. La loi prévoit qu’une carte d’un an portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être délivrée à titre exceptionnel.
La jurisprudence récente confirme que ce dispositif n’ouvre pas un droit de plein droit au séjour. En revanche, la situation doit faire l’objet d’un examen concret. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, le 25 juin 2026, que la régularisation peut être envisagée même lorsque l’employeur n’a pas sollicité d’autorisation de travail préalable, tout en soulignant le caractère discrétionnaire de la décision préfectorale.
Pourquoi ne pas attendre la fin de l’année ?
L’échéance du 31 décembre 2026 concerne ce dispositif particulier. Une personne qui pense remplir les critères a intérêt à préparer rapidement un dossier permettant d’établir sa résidence en France, son activité salariée et son emploi actuel dans un métier et une zone éligibles. Contrats de travail, bulletins de salaire et justificatifs de présence peuvent contribuer à documenter la situation.
Il est prudent de consulter les consignes de la préfecture du lieu de résidence et d’anticiper les délais nécessaires au dépôt. Attendre les derniers jours de décembre pourrait compliquer la démarche, notamment si des pièces manquent ou si la préfecture impose une procédure particulière. La liste des métiers et zones doit également être vérifiée au regard de la situation concrète du demandeur.
prendre rdv avec me Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat
