Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce simplifiée qui permet aux époux de divorcer sans passer devant un juge. C'est la procédure de divorce la plus courante en France.
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent remplir les conditions suivantes :
Être d'accord sur le principe du divorce ;
Être d'accord sur les conséquences du divorce, notamment en matière de garde des enfants, de pension alimentaire, de partage des biens et de dettes.
Une fois que les époux ont rempli ces conditions, ils doivent rédiger une convention de divorce. Cette convention doit être rédigée par un avocat et doit contenir les éléments suivants :
La date de la demande de divorce ;
Les noms et adresses des époux ;
Le motif du divorce ;
Les conséquences du divorce en matière de garde des enfants, de pension alimentaire, de partage des biens et de dettes ;
La signature des époux et de leurs avocats.
Dès lors que que la convention de divorce a été rédigée, elle doit être déposée chez un notaire. Le notaire vérifiera la validité de la convention et la transmettra au tribunal. Le tribunal prononcera le divorce dans les deux mois suivant le dépôt de la convention.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide. En effet, les époux n'ont pas besoin de se présenter devant un juge. Ils peuvent divorcer par consentement mutuel même s'ils ont des enfants.
Si vous envisagez de divorcer par consentement mutuel, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec un avocat afin de discuter de votre situation.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette démarche et vous apporter notre assistance dans la rédaction de votre convention de divorce : https://www.rodrigues-devesas-avocat.com/prendre-rendez-vous