Comment se déroule une procédure de divorce à l'amiable.
- Le cabinet d'avocat
- 8 juil.
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En France, le divorce à l'amiable est officiellement appelé divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contreseigné par avocats.
C'est une procédure rapide et pacifiée car elle ne passe plus devant le juge aux affaires familiales (sauf si un enfant mineur demande à être auditionné). L'exigence absolue est l'accord total des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Voici les grandes étapes de la procédure :
Les étapes du divorce à l'amiable
1. Le choix des avocats : Chacun le sien
Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir la défense de ses intérêts et un consentement libre. Il n'est plus possible de partager le même avocat.
2. La négociation et rédaction de la convention : L'accord global
Les avocats rédigent une convention de divorce. Ce document règle absolument tout : la résidence des enfants, les pensions, la prestation compensatoire, et le sort des biens (si vous avez des biens immobiliers, un passage préalable devant le notaire est requis pour rédiger un état liquidatif).
3. Le délai de réflexion obligatoire : 15 jours de sécurité
Une fois le projet de convention finalisé, les avocats l'envoient à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi impose un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la réception. Il est strictement interdit de signer avant.
4. La signature de la convention : En présentiel
À l'issue des 15 jours, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent pour signer la convention, ensemble. La signature peut être physique ou électronique (par signature numérique sécurisée).
5. Le dépôt chez le notaire : L'enregistrement officiel
Dans les 7 jours suivant la signature, la convention est envoyée au notaire. Il contrôle le respect des formes et des délais, puis procède au dépôt au rang de ses minutes. C'est ce dépôt qui donne à votre divorce sa force exécutoire (valeur de jugement).
Cordialement,
Le cabinet de Me Stéphanie Rodrigues Devesas - Avocat
